Chien catégorisé
Chien catégorisé
Avoir un chien catégorisé susceptible d’être dangereux :
Quelles sont les règles ?
Un chien catégorisé (susceptibles d’être dangereux) sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
1. Chien catégorisé, quelle race est concernée
- Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés « pit-bulls«
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens de race Tosa
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits au livre des origines français (Lof)
2. Qui peut posséder un chien catégorisé ?
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens de garde et de défense ou chiens de 2ème catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.
La détention d’un chien de 2ème catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2ème catégorie) ou un chien d’attaque (de 1ère catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.
3. Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de garde et de défense
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien catégorisé.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture.
4. Évaluation comportementale d’un chien catégorisé
Entre l’âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l’un de ces 4 niveaux. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai :
| Validité de l’évaluation | ||
| Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l’évaluation |
| Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine | Non |
| Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
| Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
| Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
À savoir : si votre chien mord quelqu’un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
5. Assurance responsabilité civile pour un chien catégorisé
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.
6. Permis de détention d’un chien catégorisé
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
7. Permis de détention
7.1 Permis provisoire (chien de moins de 8 mois)
Cas général
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de garde et de défense
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do
7.2 Permis de détention (chien de plus de 8 mois)
Cas général
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de garde et de défense
- Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d’emprisonnement
- Jusqu’à 3 750 € d’amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.
8. Règles dans les logements et lieux publics
8.1 Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d’un immeuble collectif : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun.
8.2 Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
- Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
- Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
9. Conditions de garde
Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Textes de loi et références
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1er ou 2ème catégoire
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (PDF – 932.9 KB)
Pour en savoir plus
Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l’agriculture
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l’agriculture
Source principale :